Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.9
Versions de la disposition

Texte complet
53.9. Les Producteurs retournent les quotas remboursés à la réserve mentionnée au paragraphe 2 de l’article 46.
Décision 7597, a. 1; Décision 11784, a. 1; N.I. 2020-05-01.
53.9. Le producteur qui a bénéficié du programme d’aide à la relève en production laitière en vigueur avant le 1er août 2002 doit rembourser le quota qui lui a été prêté avant de pouvoir déposer une demande en vertu de la présente section.
Décision 7597, a. 1.
© Gouvernement du Québec